La carte VTC par équivalence permettait d’obtenir la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sans passer l’examen, sur justification d’une expérience de conduite professionnelle. Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026, publié au Journal officiel du 11 août, a abrogé cette voie d’accès. Depuis le 12 août 2026, aucune nouvelle demande fondée sur l’expérience professionnelle n’est recevable par les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).
Ce que supprime le décret du 5 août 2026
Le décret n° 2026-764 est pris en application de l’article L. 3120-2-1 du code des transports. Il abroge les articles R. 3122-11 (VTC) et R. 3123-2 (VMDTR) du code des transports, qui fondaient la voie d’accès par reconnaissance de l’expérience professionnelle.
La condition supprimée était la suivante : justifier d’une durée minimale de conduite professionnelle au cours des dix dernières années. Cette règle s’appliquait aussi bien aux chauffeurs VTC qu’aux conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Les cartes déjà délivrées par cette voie restent valables. Leur renouvellement suit les règles ordinaires, sans remise en cause du titre.
Dossiers déposés avant le 12 août 2026 : un régime transitoire
Les demandes transmises aux CMA avant le 12 août 2026 restent instruites selon les règles antérieures. La date de dépôt est donc déterminante pour savoir quel régime s’applique.
Pour un candidat dont le dossier était en cours à cette date, la question pratique porte sur la preuve de dépôt. Si un dossier était incomplet au 12 août, les conditions de sa régularisation au regard du régime transitoire ne sont pas précisées dans les textes disponibles.
Profils concernés par la suppression de l’équivalence VTC
La voie par expérience visait principalement les professionnels de la route souhaitant élargir leur activité. Les profils les plus fréquemment concernés étaient :
- Les chauffeurs de taxi en exercice, qui pouvaient obtenir la carte VTC sans examen supplémentaire pour accéder aux plateformes de mise en relation.
- Les conducteurs d’ambulance, de bus ou de car, dont l’expérience de conduite professionnelle était reconnue comme équivalente aux compétences VTC.
- Les militaires et certains agents des forces de l’ordre justifiant d’une conduite professionnelle dans le cadre de leurs fonctions.
Pour tous ces profils, la seule voie ouverte depuis le 12 août 2026 est l’examen organisé par les CMA, composé d’une épreuve théorique et d’une épreuve pratique.
Exception liée au droit de l’Union européenne
Une voie distincte subsiste pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Elle repose non pas sur l’expérience professionnelle brute, mais sur la reconnaissance de qualifications professionnelles obtenues dans un autre État membre, conformément aux règles du droit de l’Union.
Cette exception n’est pas touchée par le décret du 5 août 2026, qui cible spécifiquement la voie fondée sur l’expérience nationale.
L’examen CMA : seule voie d’accès à la carte VTC en 2026
Pour toute reconversion professionnelle vers le métier de chauffeur VTC engagée après le 12 août 2026, l’examen CMA constitue le passage obligatoire. Il couvre la réglementation du transport de personnes, la gestion d’entreprise, la sécurité routière et la connaissance géographique.
Des organismes de formation préparent spécifiquement à cet examen. La durée de préparation dépend du profil du candidat : un professionnel déjà familier de la conduite longue durée peut réduire le temps de préparation sur la partie pratique, sans pour autant être dispensé de l’épreuve. Aucune expérience professionnelle ne remplace désormais la réussite à l’examen.
- L’épreuve théorique porte sur la réglementation VTC, le code des transports, les obligations fiscales et sociales du chauffeur indépendant.
- L’épreuve pratique évalue la conduite en situation réelle, le comportement avec les passagers et la connaissance du véhicule.
- L’inscription à l’examen se fait auprès de la CMA du département de résidence du candidat.
Reconversion VTC : ce que change concrètement cette réforme
Avant août 2026, un chauffeur de taxi souhaitant obtenir une carte VTC pour travailler sur des plateformes comme Uber ou Bolt pouvait déposer un dossier d’équivalence sans préparer d’examen. Cette souplesse a été justifiée pendant plusieurs années par la proximité des métiers et les difficultés de recrutement dans le secteur.
La suppression de cette voie aligne le régime VTC sur un standard d’accès unique. Pour un candidat en reconversion, cela signifie une étape supplémentaire – et un délai supplémentaire – avant de pouvoir exercer. La durée entre la décision de reconversion et la première course effectuée dépend désormais uniquement de la préparation et de la réussite à l’examen CMA.
Les cartes VTC obtenues par équivalence avant le 12 août 2026 ne sont pas remises en cause. Leur titulaire continue d’exercer dans les mêmes conditions que tout autre chauffeur VTC, et renouvelle sa carte selon le délai réglementaire ordinaire.
