Le délai de réception d’un PV pour sens interdit dépend de la façon dont l’infraction a été constatée : l’avis est remis sur place lors d’une interception, et envoyé par courrier quand le constat se fait sans arrêt du véhicule ou par caméra. Les délais qui comptent vraiment pour l’automobiliste commencent ensuite, à la constatation ou à l’envoi de l’avis : 45 jours pour payer l’amende forfaitaire ou pour la contester.
Combien de temps pour recevoir un PV de sens interdit
Quand un agent arrête le conducteur, l’avis de contravention lui est remis immédiatement. Il n’y a alors rien à attendre, et le compte à rebours des paiements démarre le jour même.
Sans interception, l’avis arrive par la poste, à l’adresse figurant sur la carte grise. La fiche de service-public sur l’amende forfaitaire ne fixe aucune échéance d’envoi : elle ne décrit que les délais qui courent à partir de la constatation ou de l’envoi de l’avis. Il est donc impossible d’annoncer une date au-delà de laquelle le courrier ne viendra plus.
Un courrier tardif n’a rien d’anormal. Tant que l’avis n’est pas arrivé, aucun délai de paiement ni de contestation ne court contre vous, puisque leur point de départ est justement l’envoi de l’avis.

Le délai dépend de la façon dont l’infraction a été constatée
Trois situations se présentent pour un sens interdit :
- L’interception par un agent : l’avis est remis en main propre, ou envoyé ensuite si l’agent le décide. Vous connaissez l’infraction dès le contrôle.
- Le constat sans arrêt, par un agent qui relève l’infraction sans vous interpeller : l’avis part à l’adresse de la carte grise, après traitement du dossier.
- La vidéo-verbalisation, où une caméra de surveillance sert de preuve : l’avis est également envoyé au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation, sans que le conducteur ait été prévenu sur place.
Le principe est le même que pour le contrôle de vitesse sans interception : le conducteur apprend l’infraction par courrier, avec un décalage qui varie selon le service qui traite le dossier.
Pour savoir si une caméra vous a verbalisé, il n’existe pas d’autre signe que l’avis lui-même. Sans courrier, rien n’indique qu’un PV a été établi, et l’absence de nouvelles ne prouve pas qu’il n’y en aura pas.
Prescription : ce qui se passe si rien n’arrive
Une contravention ne peut pas être poursuivie indéfiniment : l’action publique se prescrit, et passé ce délai l’administration ne peut plus réclamer l’amende. La durée de la prescription et les actes qui l’interrompent sont fixés par le Code de procédure pénale, que ni service-public ni les autres pages consultées ne détaillent pour ce cas précis.
Aucun automobiliste ne peut donc compter sur l’oubli de l’administration sans avoir vérifié le texte en vigueur. Une annulation automatique n’est pas garantie : un acte de poursuite peut repousser l’échéance, et un avis qui arrive tardivement reste valable tant que la prescription n’est pas acquise.
Amende et points en jeu pour un sens interdit
Pour une contravention de 4e classe, service-public indique trois montants : 90 € en amende minorée, 135 € en amende forfaitaire et 375 € en amende majorée. La classe exacte de l’infraction figure sur l’avis reçu, c’est elle qui détermine le barème applicable.
Le sens interdit s’accompagne aussi d’un retrait de points sur le permis, dont le nombre est inscrit sur l’avis. Le détail des sanctions, y compris pour une erreur de bonne foi, se lit dans l’article sur le sens interdit pris sans faire exprès.

Les délais qui courent une fois l’avis reçu
Le point de départ est la constatation de l’infraction pour un avis remis sur place, ou la date d’envoi de l’avis pour un courrier. L’amende minorée se paie immédiatement auprès de l’agent ou dans les 15 jours, et 30 jours si l’avis est envoyé à domicile et réglé par carte bancaire.
L’amende forfaitaire laisse 45 jours, ou 60 jours en télépaiement par carte. Passé ce délai, elle est majorée de plein droit. La majorée peut encore bénéficier d’une réduction de 20 % si elle est payée sous 30 jours après l’envoi de l’avis majoré, ou 45 jours par carte bancaire.
Si le véhicule est enregistré au nom d’une société, l’avis est adressé à son titulaire, comme pour les radars de chantier. L’entreprise peut alors désigner le conducteur par lettre, en indiquant son identité, son adresse et la référence de son permis.
Contester un PV de sens interdit
La contestation d’une amende forfaitaire doit intervenir dans les 45 jours, à compter de la constatation ou de l’envoi de l’avis. Contre une amende majorée, le délai est de 30 jours après l’envoi de l’avis majoré, porté à 3 mois quand l’envoi s’est fait en recommandé.
Contester la réalité même de l’infraction suppose de verser une consignation égale au montant de l’amende, d’après service-public. La démarche se fait avec le formulaire joint à l’avis ou sur le site de l’ANTAI.
Si la sanction semble disproportionnée, la voie du recours amiable existe aussi : l’article sur le recours gracieux contre une sanction explique ce que devient la sanction quand la demande est acceptée.
Un avis perdu ou jamais reçu ne dispense pas de payer. Il faut alors réagir dès la découverte de la majoration, avant que le délai de 30 jours ne soit écoulé.

